| ART. 10 | N°90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°90
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« aux spectateurs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État considère qu’il peut déterminer la forme et les conditions de délivrance des droits d’entrée, afin de mieux recueillir la TSA. En revanche, on ne voit pas en quoi déterminer « les obligations incombant aux spectateurs » rejoindrait cet objectif. Cela relève du règlement intérieur de chaque établissement.