| ART. 10 | N°92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les raisons pour lesquelles les exploitants de salle ou les installateurs d’équipements de projection devraient transmettre les certificats de ces équipements au CNC ne sont pas précisées ni établies.