| ART. 18 | N°96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°96
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de clauses »
les mots :
« d’une clause ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parallélisme : l’article 39 fait référence à « la clause ».