| ART. 18 BIS | N°97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La distinction entre « physique » et « numérique » est superfétatoire. Dans d’autres textes de loi, la référence aux « documents » englobe ces deux aspects (code de la sécurité intérieure par exemple).
Cette distinction n’est pas pertinente et ne saurait donc apparaître dans la loi.