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AVANT ART. PREMIER | N°CL13 |
MODALITÉS DE DÉPÔT DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS - (N° 3079)
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Laurence Dumont |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 155 du code électoral, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots : « , revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l’élection à l’Assemblée nationale”. Ce remplaçant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu par la proposition de loi aux élections législatives afin de s'assurer du recueil du consentement des remplaçants des candidats à la députation.