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ART. 2N°303

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°303

présenté par

M. Cottel

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ARTICLE 2

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« lorsque les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, alors et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En l’état, ce texte ne prévoit pas de garde-fou contre la suspension de traitements dits de « maintien artificiel de la vie ». Qu’en sera-t-il par exemple des thérapeutiques administrées quotidiennement aux personnes atteintes d’une maladie chronique ? (Exp. de l’insuline pour le patient diabétique ; certains traitements thyroïdiens donnés à vie ; les lunettes à oxygène, simple appareillage utilisé pour la délivrance d’O2 chez le patient insuffisant respiratoire chronique…).