| ART. 4 | N°366 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°366
présenté par
| M. Cottel |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« physique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnels soignants le constatent régulièrement, une personne en fin de vie dont la souffrance physique est apaisée ne demande plus d’aide active à mourir, même si elle avait pu exprimer un tel souhait auparavant. C’est donc bien la seule souffrance physique réfractaire qui doit pouvoir entraîner l’application des dispositions du présent article.
Tel est le sens de cet amendement.