| ART. 5 | N°37 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°37
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 5
Après le mot :
« réalisé »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« sans qu’ait été prise une décision unanime du médecin, de l’équipe soignante, de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 et de la famille ou des proches après consultation des directives anticipées et après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière aussi grave que le respect de la vie d’une personne vulnérable et dans un souci de meilleur accompagnement de l’équipe soignante ainsi que de la famille et des proches durant la maladie et après la mort du patient, il convient que la décision d’arrêt d’un traitement susceptible d’entraîner le décès soit prise de manière unanime.