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ART. 8N°390

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°390

présenté par

M. Cottel

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ARTICLE 8

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 8 rend les directives anticipées applicables non plus trois ans comme auparavant, mais à vie. Il est bien évidemment essentiel de développer la prise en compte de la demande du patient. Mais une validité permanente entraîne le risque de voir appliquées des directives n’ayant plus aucun lien avec les situations vécues par les patients ; elle nie l’évolution psychique des personnes, la capacité de résilience dont témoignent les soignants et les familles des personnes en fin de vie. Pour l’éviter, il faudrait que chacun pense à réactualiser ses directives. Or, la rédaction de directives anticipées exhaustives est illusoire : personne ne peut prétendre répondre à l’avance à tous les cas de figure qui se présenteront concernant la suite de sa santé et de sa vie.

De plus, les directives contraignantes transforment le médecin en simple prestataire de service, alors qu’elles pourraient contenir des demandes illégitimes ou illégales.