| APRÈS ART. UNIQUE | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2015
RÉTABLIR POUR LES MINEURS L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE - (N° 3093)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Le Fur |
à l'amendement n° 3 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE UNIQUE
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la rapporte »
les mots :
« en prononce la mainlevée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.