| APRÈS ART. UNIQUE | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2015
RÉTABLIR POUR LES MINEURS L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE - (N° 3093)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Le Fur |
à l'amendement n° 3 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, après le mot :
« recherchées »,
supprimer la fin de la dernière phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'inscription d'une interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées doit être automatique et non nécessiter une demande supplémentaire de la part du procureur de la République.