| APRÈS ART. 9 | N°I-234 (Rect) |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-234 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
I. – L’article 4 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
1° Le 1° du A du II est complété par les mots : « ou entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 dans les zones visées au A du II de l’article 1396. » ;
2° Au premier alinéa du III, après l’année : « 2015 », sont insérés les mots : « ou entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 dans les zones visées au A du II de l’article 1396. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger d’un an l’abattement de 30 % des plus-values immobilières liées à la cession de terrain constructibles.
Cette prolongation est spécifiquement ciblée sur les zones tendues dans lesquelles une majoration de la valeur locative de 5 euros par mètre carré et de 25 % est prévue par l’article 1396 du code général des impôts. Le coût de l’amendement peut être évalué entre 10 et 20 millions d’euros.