| ART. 14 | N°I-371 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-371
présenté par
| M. Caullet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 14
I. – À la fin de l’alinéa 78, substituer au montant :
« 715 millions d’euros »
le montant :
« 1200 millions d’euros ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’AFITF bénéficie en 2015 de 1 139M€ provenant de la TICPE. Or, le PLF 2016 prévoie une réduction de cette ressource à hauteur de 715 M€ seulement. Compte tenu des besoins d’entretien et d’investissement dont notre pays a besoin tant pour son réseau ferroviaire que pour son réseau routier, le budget prévu pour l’exercice à venir paraît insuffisant.
cet amendement a pour objet de rétablir à un niveau proche de celui de 2015 dont l’AFITF dispose grâce à la TICPE. Cette augmentation sera plus gagée par la hausse différenciée de cette taxe (+ 2 centimes pour le gazole, + 1 centime pour le SP95 et le SP98, - 1 centime pour le SP95-E10).