| APRÈS ART. 2 | N°I-518 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-518
présenté par
| M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Potier, M. Colas, M. Terrasse, Mme Pires Beaune, Mme Berger, M. Hammadi, M. Fauré et M. Juanico |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
À la seconde phrase du 2 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : « les montants définis aux 3 et 4 du 1 » sont remplacés par les mots : « trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dérives constatées en matière de « parachutes dorés » appellent une réaction forte de la part du législateur.
Il apparaît de plus en plus injustifiable que des dirigeants ou mandataires sociaux quittent une entreprise avec des indemnités de départ, non imposables au titre de l’impôt sur le revenu jusqu’à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 228 240 euros.
Il convient d’abaisser ce seuil d’imposition pour les dirigeants, mandataires sociaux, qui bénéficient de conditions financières de départ très avantageuses et bien souvent négociées avec leur entreprise.
Cet amendement a donc pour objet de diviser par deux le seuil d’imposition des indemnités de départ pour ce type de personnes. Il s’agit de réduire un avantage fiscal, afin d’inciter les entreprises et leurs dirigeants à adopter des pratiques plus raisonnables en termes de rémunérations et d’indemnités.