| ART. 4 | N°I-CF108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF108
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 4
I. Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aux articles L.2312-1, L.2312-2, L.2312-5, L.1235-5 et L.1453-4 du même code, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
II. L’application de ces dispositions est limitée à une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encourager, à titre expérimental, l’embauche dans les Très Petites Entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d’élection des délégués du personnel.