| APRÈS ART. 8 | N°I-CF303 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°I-CF303
présenté par
| Mme Sas et M. Alauzet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
I. - L’article 265 du Code des douanes est ainsi modifié :
a) A la dernière colonne de la ligne 20 du tableau B du 1, remplacer le nombre « 64,12 » par le nombre « 63,12 » ;
b) A la dernière colonne de la ligne 21 du tableau B du 1, remplacer le nombre « 67,39 » par le nombre « 66,39 » ;
c) A la dernière colonne de la ligne 22 du tableau B du 1, remplacer le nombre « 64,12 » par le nombre « 63,12 » ;
d) A la dernière colonne de la ligne 39 du tableau B du 1, remplacer le nombre « 48,81 » par le nombre « 50,81 » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre effectif le rattrapage progressif de la fiscalité sur le diesel par rapport à l’essence d’ici 2020 en amorçant une augmentation de la TICPE sur le gazole de 2 centimes d’euros par litre en 2016. Afin de compenser les effets du rattrapage les auteurs du présent amendement proposent également de baisser la fiscalité sur l’essence de 1 centime d’euros par litre en 2016.
Cette mesure de rattrapage progressif devra s’accompagner d’un plan d’accompagnement des consommateurs et des professionnels afin de corriger les éventuels effets pervers en mobilisant les recettes ainsi générées pour l’État. Une partie des recettes nouvelles devra également être mobilisée pour financer les investissements dans les transports écologiques et durables.