Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APRÈS ART. 51 | N°II-174 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-174
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.