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APRÈS ART. 56N°II-252

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-252

présenté par

M. Goldberg, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Bonneton, Mme Allain et M. Baupin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:

Mission « Égalité des territoires et logement »

Au a de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « locatif, » sont insérés les mots : « d’accès au logement en sociétés d’habitat participatif, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi définit les associés occupants des sociétés d’habitat participatif, définies dans le livre II, titre préliminaire, chapitre Ier ou II, comme « occupants d’un logement à titre de résidence principale ». (article L 201‑2 et L 202‑2).

Choisir ce nouveau mode d’accession à la propriété ne doit pas restreindre l’accès à des outils financiers existants dans le cadre de l’accession à la propriété individuelle. Il faut permettre l’acquisition de parts sociales en accession à la propriété collective par ces mêmes outils.

Il est question dans cet amendement de permettre l’acquisition de parts sociales par les prêts à taux réduits à court terme accordés aux salariés dans les conditions précisées par décret (article R 313‑19‑1).

Il est donc ici question d’équité entre les différents modes d’accession à la propriété.