| APRÈS ART. 55 | N°II-499 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-499
présenté par
| M. Rogemont |
à l'amendement n° 246 de la commission des affaires économiques
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APRÈS L'ARTICLE 55
Mission « Égalité des territoires et logement »
Substituer aux mots :
« à l’aide visée à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation »
les mots :
« aux aides visées à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à appliquer le principe d’inéligibilité des étudiants dont les parents sont assujettis à l’ISF aux trois formes d’aides personnelles au logement : APL, ALS et ALF.