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| ART. 56 | N°II-592 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-592
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 56
Mission « Égalité des territoires et logement »
Substituer à l’alinéa 21 les trois alinéas suivants :
« F.- L’article L. 452‑4 est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441‑3 perçu au cours du dernier exercice » ;
« 2° Au dernier alinéa, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre que la contribution supplémentaire demandée aux bailleurs sociaux pour financer le Fonds national des aides à la pierre puisse s’appuyer sur le produit du supplément de loyer de solidarité.