| ART. 58 | N°II-620 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°II-620
présenté par
| M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au nombre :
« 20 »
le nombre :
« 40 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 58 prévoit que le montant de la dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité corresponde au produit de la population des communes éligibles par un montant de 20 euros, soit 272 millions d’euros. Cet amendement prévoit d’augmenter ce montant à 40 euros.