| ART. 34 | N°II-70 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-70
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 34
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er octobre 2016 »
la date :
« 1er octobre 2026 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2028 » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu impliquerait nécessairement la suppression du quotient familial .
Cette réforme aurait donc des conséquences très néfastes pour la natalité au sein des familles françaises .
Il convient donc de différer la suppression du quotient familial tant que n’aura pas été mise en place une véritable politique en faveur des familles nombreuses issues des classes moyennes de la société française .