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ART. 58N°II-CD14

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CD14

présenté par

M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller

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ARTICLE 58

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

À l’alinéa 139, après les mots : « minoré de 621 millions d’euros », insérer les mots : « à l’exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes membres sont situées en zone de montagne telle que définie à l’article 3 de la loi n° 35‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d'exclure les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes membres sont situées en zone de montagne de la baisse de la dotation globale de fonctionnement prévue pour 2016, en raison des spécificités de ces territoires de montagne.