| AVANT ART. 48 | N°II-CD6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CD6
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.