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ART. 21N°AS211

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3103)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS211

présenté par

M. Robinet

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ARTICLE 21

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ainsi que des organismes représentant les établissements de santé publics, privés et les professionnels libéraux de la santé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à améliorer l’efficacité de ce service, en y associant les établissements de santé ainsi que les professionnels de santé, qui demeurent des acteurs incontournables de l’offre de soins.