| ART. 13 QUATER | N°AS229 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Retiré
AMENDEMENT N°AS229
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun, rapporteur et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 13 QUATER
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et de la qualité de la prise en charge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la nouvelle dénomination de la CRUQPC.