| ART. 5 SEPTIES A | N°AS280 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Tombé
AMENDEMENT N°AS280
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 5 SEPTIES A
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'article adoptée par l'Assemblée en première lecture afin d'intégrer les vendeurs de tabac à la lutte contre le tabagisme.