| ART. 5 QUINQUIES D | N°AS285 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Tombé
AMENDEMENT N°AS285
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
----------
ARTICLE 5 QUINQUIES D
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« En application des articles L. 4121 – 1 et suivants, toute personne qui exploite une agence de mannequins ou qui s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin, »
les mots :
« Le médecin du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de renforcer le rôle du médecin du travail dans la protection des mannequins.