| ART. 47 | N°AS315 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Adopté
AMENDEMENT N°AS315
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure |
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ARTICLE 47
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la statistique nationale sur les causes de décès mentionnée »
les mots :
« sur les causes de décès mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.