| ART. 37 | N°AS340 |
SANTÉ - (N° 3103)
AMENDEMENT N°AS340
présenté par
| M. Touraine, rapporteur et M. Sebaoun, rapporteur |
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ARTICLE 37
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 6° de l’article L. 1122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour les recherches à finalité commerciale, les modalités de l’intéressement prévu à l’article L. 1121‑13‑1, le cas échéant. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur la convention unique, il est proposé une nouvelle rédaction prévoyant notamment que lorsqu’une recherche à finalité commerciale donne lieu à versement d’un intéressement collectif à un établissement de santé ou à une structure qui lui est liée, les patients participant à la recherche en sont informés.