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ART. 39N°111

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°111

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE 39

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le gouvernement veut faciliter l’accès aux soins via une protection maladie universelle améliorée. Or, dans la logique de ce qui a prévalu dans la création de la CMU-B, cette mesure marginalise l’affiliation à la sécurité sociale fondée sur des critères d’activités au bénéfice du critère de résidence, source du déficit chronique de la sécurité sociale.

Les modalités de contrôle des droits « simplifiées drastiquement » sont inquiétantes tant au regard du déficit de la branche maladie, de l’ordre de 7.4 milliards, que de l’augmentation des fraudes ayant bondi de 17 % en 2014.