| ART. 7 | N°115 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°115
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 7
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er avril 2016 »
la date :
« 1er janvier 2016 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de supprimer le report de trois mois des allègements de charges pour les entreprises.
L’instauration de la priorité nationale en matière d’allocations familiales permettrait de ne pas faire peser le poids du déficit de la branche famille sur la compétitivité des entreprises.