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ART. 7N°135

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°135

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 7

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1er avril 2016 »

la date :

« 1er janvier 2016 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce report d’un trimestre des allégements de charges pour les entreprises conduit à amputer le pacte de responsabilité de 25 % des baisses de charges prévues sur 2016. La remise en compte de cette mesure à trois mois de sa mise en œuvre risque de déstabiliser les entreprises qui ont besoin de visibilité et de certitude pour pouvoir investir.