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ART. 41N°252

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°252

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE 41

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article en question instaure le secret et la gratuité pour les actes en lien avec la prescription d’un contraceptif pour les mineures.

Bien que l’accès à la contraception doit être préservé, l’État ne doit pas inciter l’enfant au mensonge à l’égard de ses responsables légaux ni instaurer des leviers de contournement de l’autorité parentale. Le législateur s’immisce dans le cercle familial et dans la relation parent-enfant, ce qui constitue une préoccupante dérive de l’étatisation de la vie privée au détriment de la crédibilité de l’autorité parentale.

Ce type de mesure déresponsabilise non seulement l’enfant mais aussi le parent, incité à délaisser l’éducation sexuelle de son enfant à la charge de l’État.