| ART. 50 | N°26 (Rect) |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°26 (Rect)
présenté par
| M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy |
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ARTICLE 50
Substituer à l’alinéa 19 les trois alinéas suivants :
« IV. - Le deuxième alinéa de l’article L. 322‑5‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » ;
« 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que les actions relatives à l’efficience de la prescription de transports en établissements de santé que matérialise le CACQOS puissent impliquer tout autant les médecins y exerçant à titre libéral que leurs confrères salariés. Tel est l’objet de cet amendement.