| ART. 51 | N°370 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°370
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 51
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« et après avoir recueilli l’avis de la fédération hospitalière représentative concernée ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ses propositions tiennent simplement à des souhaits d’ajustement : Intégrer plus nettement les fédérations hospitalières représentatives pour contribuer à la régulation du dispositif : en effet, il peut y avoir d’excellentes raisons ponctuelles de ne pouvoir participer à une étude nationale de coût (mutation du système informatique, départ d’un professionnel-clé, etc…).