| APRÈS ART. 17 | N°410 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°410
présenté par
| Mme Dalloz, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, Mme Grosskost, M. Siré, Mme Zimmermann, M. Fromion, M. Abad, M. Meslot, M. Reiss, M. Straumann, M. Fenech, Mme Vautrin et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
L’article 575 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des prélèvements applicables à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de taxes qui inclut le droit de consommation ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Le niveau du minimum de taxes, fixé par mille unités ou mille grammes, est défini, par catégorie de produits, à l’article 575 A. » ;
2° Les huitième et neuvième alinéas sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à substituer au minimum de perception un minimum de taxes en ligne avec la Directive 2011/64.
Le mécanisme français du minimum de perception à 3 niveaux (simple, majoré et super-majoré) a récemment été déclaré contraire au droit européen par le Conseil d’État dans un arrêt du 27 mars 2015.
Le Conseil d’État a d’une part confirmé que le minimum de perception « simple » était conforme avec la réglementation européenne puisqu’il correspond à un droit de consommation minimum imposé de manière identique sur tous les produits du tabac, il est cependant d’autre part revenu sur le minimum de perception « majoré » et « super-majoré ».
Le Conseil d’État a statué que ces deux minima de perception « majoré » et « super-majoré » créent une distorsion de concurrence puisqu’ils ne s’appliquent qu’à une certaine catégorie de produits. Il a donc annulé ces deux dispositions.
Profitant de cette décision, certains industriels du tabac ont baissé leurs prix de vente en-dessous du minimum de perception, mettant ainsi en péril les politiques de santé publique.
Remplacer le minimum de perception par un minimum de taxes incluant la TVA permettra de ne plus toucher uniquement aux droits de consommation mais également d’ajouter une pression fiscale supplémentaire sur tous les produits bas de gamme qui sont vendus en-dessous du minimum de perception « simple ».