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ART. 49 | N°457 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°457
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 80, substituer à la référence :
« sous-section 3 »
la référence :
« sous-section 4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.