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ART. 49N°457

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°457

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 49

À l’alinéa 80, substituer à la référence :

« sous-section 3 »

la référence :

« sous-section 4 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.