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ART. 49N°474

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°474

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 49

Au début de l’alinéa 109, insérer les mots :

« Au premier alinéa, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.