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ART. 49N°478

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°478

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 49

À l’alinéa 69, après le mot :

« établissement »,

insérer les mots :

« de santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.