| ART. 49 | N°481 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°481
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 49
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162‑23‑1 »
les mots :
« mentionnées au même 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.