| ART. 49 | N°487 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°487
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 49
À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ces évolutions réalisées »
les mots :
« les évolutions intervenues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.