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ART. 48 | N°492 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°492
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 48
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un plafond fixé »
les mots :
« une limite maximale fixée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.