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ART. 50N°501

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°501

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 50

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« cet article »

les mots :

« l’article L. 162‑30‑2 dudit code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.