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ART. 50N°503

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°503

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 50

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer à la référence :

« L. 162‑30‑3 »

la référence :

« L. 162‑30‑4 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.