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ART. 50 | N°503 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°503
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 50
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 162‑30‑3 »
la référence :
« L. 162‑30‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.