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ART. 50 | N°508 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°508
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 50
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à la référence :
« L. 162‑30‑4 »
la référence :
« L. 162‑30‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur de référence.