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ART. 51 | N°510 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°510
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 51
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des coûts mesurés »
les mots :
« de la mesure des coûts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.