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ART. 51N°514

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°514

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 51

À l’alinéa 14, après le mot :

«établissement »,

insérer les mots :

«de santé».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.