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ART. 51 | N°515 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°515
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 51
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans la limite de »
les mots :
« dont le montant ne peut excéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.