| ART. 40 | N°560 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°560
présenté par
| M. Claireaux, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 40
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après le cinquième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - L. 169‑1 à L. 169‑11 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En son III, l’article 40 apporte à l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 les dispositions nécessaires pour étendre à Mayotte la prise en charge dérogatoire des victimes d’actes de terrorisme.
Le présent amendement procède à la même extension en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon.